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Document 62021CA0673
Case C-673/21 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 6 October 2022 — KN v European Economic and Social Committee (EESC) (Appeal — Institutional law — European Economic and Social Committee (EESC) — Code of Conduct — Allegations of psychological harassment against a member of the EESC — Investigation by the European Anti-Fraud Office (OLAF) — Decision to relieve the member of his supervisory and personnel management functions — Action for annulment and compensation)
Affaire C-673/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 — KN / Comité économique et social européen (CESE) [Pourvoi – Droit institutionnel – Comité économique et social européen (CESE) – Code de conduite – Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation]
Affaire C-673/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 — KN / Comité économique et social européen (CESE) [Pourvoi – Droit institutionnel – Comité économique et social européen (CESE) – Code de conduite – Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation]
JO C 451 du 28.11.2022, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 451/6 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 — KN / Comité économique et social européen (CESE)
(Affaire C-673/21 P) (1)
(Pourvoi - Droit institutionnel - Comité économique et social européen (CESE) - Code de conduite - Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel - Recours en annulation et en indemnisation)
(2022/C 451/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KN (représentants: M. Aboudi et M. Casado García-Hirschfeld, avocats)
Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: X. Chamodraka, M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et A. Carvajal García-Valdecasas, agents, assistés de A. Duron, avocate)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
KN est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE). |