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Document 62021CA0673

    Affaire C-673/21 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 — KN / Comité économique et social européen (CESE) [Pourvoi – Droit institutionnel – Comité économique et social européen (CESE) – Code de conduite – Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation]

    JO C 451 du 28.11.2022, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.11.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 451/6


    Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 — KN / Comité économique et social européen (CESE)

    (Affaire C-673/21 P) (1)

    (Pourvoi - Droit institutionnel - Comité économique et social européen (CESE) - Code de conduite - Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE - Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel - Recours en annulation et en indemnisation)

    (2022/C 451/08)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: KN (représentants: M. Aboudi et M. Casado García-Hirschfeld, avocats)

    Autre partie à la procédure: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: X. Chamodraka, M. Pascua Mateo, L. Camarena Januzec et A. Carvajal García-Valdecasas, agents, assistés de A. Duron, avocate)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    KN est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Comité économique et social européen (CESE).


    (1)  JO C 11 du 10.01.2022


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