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Document 62021CA0540
Case C-540/21: Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 June 2023 — European Commission v Slovak Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Package travel and linked travel arrangements — Directive (EU) 2015/2302 — Article 12(2) to (4) — Termination of a package travel contract — Unavoidable and extraordinary circumstances — COVID-19 pandemic — Refund of payments made by the traveller for the package — Refund in the form of a sum of money or in the form of a replacement package tour — Obligation to provide that traveller with a refund not later than 14 days after the relevant contract is terminated — Temporary derogation from that obligation)
Affaire C-540/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2023 — Commission européenne / République slovaque [Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un voyage à forfait de remplacement – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation]
Affaire C-540/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2023 — Commission européenne / République slovaque [Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un voyage à forfait de remplacement – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation]
JO C 261 du 24.7.2023, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/24 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2023 — Commission européenne / République slovaque
(Affaire C-540/21) (1)
(Manquement d’État - Voyages à forfait et prestations de voyage liées - Directive (UE) 2015/2302 - Article 12, paragraphes 2 à 4 - Résiliation d’un contrat de voyage à forfait - Circonstances exceptionnelles et inévitables - Pandémie de COVID-19 - Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait - Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un voyage à forfait de remplacement - Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné - Dérogation temporaire à cette obligation)
(2023/C 261/33)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, I. Rubene, A. Tokár, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentante: B. Ricziová, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement par V. Pasternak Jørgensen et M. Søndahl Wolff, puis par Søndahl Wolff, agents)
Dispositif
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1) |
En introduisant, par l’adoption du zákon č. 136/2020 Z. z. (loi no 136/2020 Rec.), du 20 mai 2020, l’article 33 bis dans le zákon č. 170/2018 Z. z. o zájazdoch, spojených službách cestovného ruchu, niektorých podmienkach podnikania v cestovnom ruchu a o zmene a doplnení niektorých zákonov (loi no 170/2018 Rec. relative aux voyages à forfait, aux prestations touristiques liées et à certaines conditions applicables à l’activité touristique, modifiant et complétant certaines lois), du 15 mai 2018, la République slovaque a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, lu en combinaison avec l’article 4 de la directive 2015/2302. |
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2) |
La République slovaque est condamnée aux dépens. |