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Document 62021CA0484

    Affaire C-484/21, Caixabank Délai de prescription: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona - Espagne) – F C C, M A B / Caixabank SA, anciennement Bankia SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription)

    JO C, C/2024/3563, 17.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3563/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3563/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Série C


    C/2024/3563

    17.6.2024

    Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona - Espagne) – F C C, M A B / Caixabank SA, anciennement Bankia SA

    [Affaire C-484/21  (1) , Caixabank (Délai de prescription)]

    (Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur - Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci - Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive - Point de départ du délai de prescription)

    (C/2024/3563)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de Primera Instancia no 20 de Barcelona

    Parties à la procédure au principal

    Parties requérantes: F C C, M A B

    Partie défenderesse: Caixabank SA, anciennement Bankia SA

    Dispositif

    1)

    L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité,

    doivent être interprétés en ce sens que :

     

    ils s’opposent à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur, au moment de la conclusion d’un contrat passé avec un professionnel, au titre d’une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date de ce paiement, indépendamment de la question de savoir si ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de cette clause dès ledit paiement, ou avant que la nullité de cette clause ait été constatée par cette décision.

    2)

    L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13

    doivent être interprétés en ce sens que :

     

    ils s’opposent à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause d’un contrat conclu avec un professionnel dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive, prenne cours à la date à laquelle la juridiction suprême nationale a prononcé un arrêt antérieur, dans une affaire distincte, déclarant abusive une clause standardisée correspondant à cette clause de ce contrat.


    (1)   JO C 213 du 30.05.2022.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3563/oj

    ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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