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Document 62021CA0455
Case C-455/21, Lyoness Europe: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 8 June 2023 (request for a preliminary ruling from the Tribunalul Olt — Romania) — OZ v Lyoness Europe AG (Reference for a preliminary ruling — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Unfair terms in consumer contracts — Article 2(b) — Definition of ‘consumer’ — Contract for membership of a loyalty scheme enabling certain financial benefits to be obtained when purchasing goods and services from third-party traders)
Affaire C-455/21, Lyoness Europe: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Olt — Roumanie) — OZ / Lyoness Europe AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de «consommateur» – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers)
Affaire C-455/21, Lyoness Europe: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Olt — Roumanie) — OZ / Lyoness Europe AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de «consommateur» – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers)
JO C 261 du 24.7.2023, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/22 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Olt — Roumanie) — OZ / Lyoness Europe AG
(Affaire C-455/21 (1), Lyoness Europe)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 2, sous b) - Notion de «consommateur» - Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers)
(2023/C 261/31)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Olt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OZ
Partie défenderesse: Lyoness Europe AG
Dispositif
L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doit être interprété en ce sens que:
relève de la notion de «consommateur», au sens de cette disposition, une personne physique qui adhère à un système mis en œuvre par une société commerciale et permettant, notamment, de bénéficier de certains avantages financiers dans le cadre de l’acquisition, par cette personne physique ou par d’autres personnes participant à ce système à la suite de sa recommandation, de biens et de services auprès des partenaires commerciaux de cette société, lorsque ladite personne physique agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.