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Document 62021CA0438

Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Biogen Netherlands BV (C-438/21 P), Biogen Netherlands BV / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commission européenne (C-439/21 P), Agence européenne des médicaments / Pharmaceutical Works Polpharma S.A, Commission européenne, Biogen Netherlands BV (C-440/21 P) [Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché)

JO C 164 du 8.5.2023, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.5.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/7


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023 — Commission européenne / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Biogen Netherlands BV (C-438/21 P), Biogen Netherlands BV / Pharmaceutical Works Polpharma S.A., Agence européenne des médicaments, Commission européenne (C-439/21 P), Agence européenne des médicaments / Pharmaceutical Works Polpharma S.A, Commission européenne, Biogen Netherlands BV (C-440/21 P)

(Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P) (1)

(Pourvoi - Santé publique - Médicaments à usage humain - Directive 2001/83/CE - Règlement (CE) no 726/2004 - Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera - Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché - Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm - Association médicamenteuse précédemment autorisée - Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse - Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché)

(2023/C 164/09)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-438/21 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par S. Bourgois, L. Haasbeek et A. Sipos, puis par L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (représentants: N. Carbonnelle, avocat, S. Faircliffe, solicitor, et M. Martens, advocaat), Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: S. Drosos, H. Kerr et S. Marino, agents), Biogen Netherlands BV (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

(Affaire C-439/21 P)

Partie requérante: Biogen Netherlands BV (représentants: C. Schoonderbeek, advocaat)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (représentants: N. Carbonnelle, avocat, S. Faircliffe, solicitor, et M. Martens, advocaat), Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: S. Drosos et S. Marino, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bourgois, L. Haasbeek et A. Sipos, puis par L. Haasbeek et A. Sipos, agents)

(Affaire C-440/21 P)

Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: S. Drosos, H. Kerr et S. Marino, agents)

Autres parties à la procédure: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (représentants:N. Carbonnelle, avocat, S. Faircliffe, solicitor, et M. Martens, advocaat), Commission européenne (représentants: initialement par S. Bourgois, L. Haasbeek et A. Sipos, puis par L. Haasbeek et A. Sipos, agents), Biogen Netherlands BV (représentant: C. Schoonderbeek, advocaat)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mai 2021, Pharmaceutical Works Polpharma/EMA (T-611/18, EU:T:2021:241), est annulé.

2)

Le recours de Pharmaceutical Works Polpharma S.A. dans l’affaire T-611/18 est rejeté.

3)

Pharmaceutical Works Polpharma S.A. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Biogen Netherlands BV et l’Agence européenne des médicaments (EMA).


(1)  JO C 391 du 27.09.2021


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