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Document 62021CA0299

    Affaire C-299/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — EM / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de «harcèlement moral» – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation)

    JO C 284 du 25.7.2022, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 284/11


    Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — EM / Parlement européen

    (Affaire C-299/21 P) (1)

    (Pourvoi - Fonction publique - Parlement européen - Agent temporaire au service d’un groupe politique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 7 - Transfert - Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 - Notion de «harcèlement moral» - Absence d’attribution de tâches - Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne - Demande d’assistance - Préjudice - Indemnisation)

    (2022/C 284/11)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: EM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

    Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Boytha, L. Darie et C. González Argüelles, agents)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2021, EM/Parlement (T-599/19, non publié, EU:T:2021:111), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires du recours, dans la mesure où celles-ci tendaient à la réparation du préjudice subi par le requérant du fait d’avoir été privé de tâches à effectuer pendant la période allant du 8 décembre 2016 au 1er juin 2018, date de son départ à la retraite.

    2)

    Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

    3)

    Le Parlement européen est condamné au paiement d’une indemnité d’un montant de 7 500 euros à EM.

    4)

    Le Parlement européen supporte outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-599/19 qu’à la procédure de pourvoi, la moitié de ceux exposés par EM relatifs à ces procédures.


    (1)  JO C 431 du 25.10.2021


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