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Document 62021CA0299
Case C-299/21 P: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 2 June 2022 — EM v European Parliament (Appeal — Civil service — European Parliament — Member of the temporary staff in the service of a political group — Staff Regulations of Officials of the European Union — Article 7 — Transfer — Article 12 and Article 12a(3) — Concept of ‘psychological harassment’ — Failure to assign tasks — Conditions of Employment of Other Servants of the European Union — Request for assistance — Loss or harm — Compensation)
Affaire C-299/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — EM / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de «harcèlement moral» – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation)
Affaire C-299/21 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — EM / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de «harcèlement moral» – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation)
JO C 284 du 25.7.2022, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/11 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — EM / Parlement européen
(Affaire C-299/21 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Parlement européen - Agent temporaire au service d’un groupe politique - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 7 - Transfert - Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 - Notion de «harcèlement moral» - Absence d’attribution de tâches - Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne - Demande d’assistance - Préjudice - Indemnisation)
(2022/C 284/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EM (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Boytha, L. Darie et C. González Argüelles, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2021, EM/Parlement (T-599/19, non publié, EU:T:2021:111), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires du recours, dans la mesure où celles-ci tendaient à la réparation du préjudice subi par le requérant du fait d’avoir été privé de tâches à effectuer pendant la période allant du 8 décembre 2016 au 1er juin 2018, date de son départ à la retraite. |
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) |
Le Parlement européen est condamné au paiement d’une indemnité d’un montant de 7 500 euros à EM. |
4) |
Le Parlement européen supporte outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-599/19 qu’à la procédure de pourvoi, la moitié de ceux exposés par EM relatifs à ces procédures. |