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Document 62021CA0261

    Affaire C-261/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt)

    JO C 318 du 22.8.2022, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 318/16


    Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

    (Affaire C-261/21) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Article 267 TFUE - Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi - Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour - Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour - Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt)

    (2022/C 318/21)

    Langue de procédure: l’italien

    Juridiction de renvoi

    Consiglio di Stato

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: F. Hoffmann-La Roche Ltd, Novartis AG, Novartis Farma SpA, Roche SpA

    Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

    en présence de: Società Oftalmologica Italiana (SOI) — Associazione Medici Oculisti Italiani (AMOI), Regione Emilia-Romagna, Regione Lombardia, Altroconsumo, Novartis Farma SpA, Roche SpA, Novartis AG, F. Hoffmann-La Roche Ltd, Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds), Coordinamento delle associazioni per la tutela dell’ambiente e dei diritti degli utenti e consumatori (Codacons), Ministero della Salute — Agenzia Italiana del Farmaco

    Dispositif

    L’article 4, paragraphe 3, et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 267 TFUE, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions de droit procédural d’un État membre qui, tout en respectant le principe d’équivalence, ont pour effet que, lorsque la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre rend une décision réglant un litige dans le cadre duquel elle avait saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de cet article 267, les parties à ce litige ne peuvent solliciter la révision de cette décision de la juridiction nationale au motif que celle-ci aurait méconnu l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour en réponse à cette demande.


    (1)  JO C 263 du 05.07.2021


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