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Document 62021CA0149

Affaire C-149/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne (Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

JO C 318 du 22.8.2022, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/12


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne

(Affaire C-149/21 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Rejet d’une plainte par la Commission européenne - Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

(2022/C 318/15)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Fakro sp. z o.o. (représentants: Z. Kiedacz et A. Radkowiak-Macuda, radcowie prawni)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, I.V. Rogalski et J. Szczodrowski, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Fakro sp. z o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)

La République de Pologne supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 182 du 10.05.2021


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