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Document 62021CA0122
Case C-122/21: Judgment of the Court (Second Chamber) of 2 June 2022 (request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lithuania) — Get Fresh Cosmetics Limited v Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Reference for a preliminary ruling — Directive 87/357/EEC — Article 1(2) — Scope — Non-food products that may be confused with foodstuffs — Concept — Risk of suffocation, poisoning, or the perforation or obstruction of the digestive tract — No presumption of danger — Proof)
Affaire C-122/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Get Fresh Cosmetics Limited / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve)
Affaire C-122/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Get Fresh Cosmetics Limited / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve)
JO C 284 du 25.7.2022, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Get Fresh Cosmetics Limited / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
(Affaire C-122/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 87/357/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Champ d’application - Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires - Notion - Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif - Présomption de dangerosité - Absence - Preuve)
(2022/C 284/09)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Get Fresh Cosmetics Limited
Partie défenderesse: Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
en présence de: V. U.
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas nécessaire de démontrer par des données objectives et étayées que le fait de porter à la bouche, de sucer ou d’ingérer des produits qui, tout en n’étant pas des denrées alimentaires, ont une forme, une odeur, une couleur, un aspect, un conditionnement, un étiquetage, un volume ou une taille tels qu’il est prévisible que les consommateurs, en particulier les enfants, les confondent avec des denrées alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent, peut comporter des risques tels que l’étouffement, l’intoxication, la perforation ou l’obstruction du tube digestif. Néanmoins, les autorités nationales compétentes doivent apprécier au cas par cas si un produit remplit les conditions énumérées à cette disposition et justifier que tel est le cas.