This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62021CA0007
Case C-7/21: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 July 2022 (request for a preliminary ruling from the Bezirksgericht Bleiburg — Austria) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG v CB, DF, GH (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Service of documents — Regulation (EC) 1393/2007 — Article 8(1) — One-week period within which the right to refuse to accept a document is to be exercised — Enforcement order made in one Member State and served in another Member State in the language of the first Member State only — Legislation of that first Member State laying down an eight-day period to lodge an objection to that order — Period for lodging an objection starting to run at the same time as the period laid down for the purpose of exercising the right to refuse to accept the document — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to an effective remedy)
Affaire C-7/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]
Affaire C-7/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]
JO C 318 du 22.8.2022, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH
(Affaire C-7/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8, paragraphe 1 - Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre - Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance - Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)
(2022/C 318/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Bleiburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG
Parties défenderesses: CB, DF, GH
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation de l’État membre dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine, visé à cet article 8, paragraphe 1, dans lequel le destinataire d’un tel acte peut refuser de le recevoir pour l’un des motifs prévus à cette disposition, coïncide avec le point de départ du délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.