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Document 62021CA0007

    Affaire C-7/21: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif]

    JO C 318 du 22.8.2022, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 318/5


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH

    (Affaire C-7/21) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8, paragraphe 1 - Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre - Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance - Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)

    (2022/C 318/06)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Bezirksgericht Bleiburg

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG

    Parties défenderesses: CB, DF, GH

    Dispositif

    L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

    doit être interprété en ce sens que:

    il s’oppose à une réglementation de l’État membre dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine, visé à cet article 8, paragraphe 1, dans lequel le destinataire d’un tel acte peut refuser de le recevoir pour l’un des motifs prévus à cette disposition, coïncide avec le point de départ du délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.


    (1)  JO C 88 du 15.03.2021


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