EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TN0261
Case T-261/20: Action brought on 6 May 2020 — Rochem Group v EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM)
Affaire T-261/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM)
Affaire T-261/20: Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM)
JO C 222 du 6.7.2020, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/29 |
Recours introduit le 6 mai 2020 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM)
(Affaire T-261/20)
(2020/C 222/32)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Rochem Group AG (Zug, Suisse) (représentant: K. Guridi Sedlak, lawyer)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Rochem Marine Srl (Gênes, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative «ROCHEM» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 151 485
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 02/03/2020 dans l’affaire R 1547/2019-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO à adopter une nouvelle décision rejetant la demande en nullité introduite contre la marque de l’Union européenne no 1 151 485, également pour les classes 11 et 40; |
— |
condamner l’EUIPO et la partie intervenante, si l’autre partie devant la chambre de recours devait comparaître devant le Tribunal, à supporter leurs propres dépens et ceux de la partie requérante. |
Moyen(s) invoqué(s)
— |
Violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
— |
Violation de l’article 64, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 198 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |