Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62020TN0194

    Affaire T-194/20: Recours introduit le 27 mars 2020 — JF/EUCAP Somalia

    JO C 201 du 15.6.2020, p. 37–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.6.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 201/37

    Recours introduit le 27 mars 2020 — JF/EUCAP Somalia

    (Affaire T-194/20)

    (2020/C 201/51)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: JF (représentant: A. Kunst, avocat)

    Partie défenderesse: EUCAP Somalia (Mogadiscio, Somalie)

    Conclusions

    La partie requérante conclut, dans une demande en annulation fondée sur l’article 263 TFUE et dans une demande en réparation pour responsabilité non contractuelle fondée sur l’article 268 TFUE et l’article 340, paragraphe 2, TFUE, qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision du chef de la mission de l’EUCAP Somalia, du 18 janvier 2020, de mettre fin à l’emploi de la partie requérante;

    —

    annuler la décision du chef de la mission de l’EUCAP Somalia, du 31 janvier 2020, rejetant le recours interne de la partie requérante;

    —

    sur le fondement de la responsabilité non contractuelle, condamner l’EUCAP Somalia à indemniser la partie requérante du préjudice matériel correspondant à la perte des salaires, émoluments et droits (perte de revenus) au cours de la période de transition, conformément à l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (accord de retrait EU-RU);

    —

    condamner l’EUCAP Somalia à indemniser la partie requérante des préjudices matériel et immatériel subis du fait des décisions illégales, estimés à titre provisoire, ex æquo et bono, à 60 000 euros;

    —

    condamner l’EUCAP Somalia aux dépens, y compris à ceux exposés par la partie requérante, majorés d’intérêts au taux de 8 %.

    À titre subsidiaire, la partie requérante conclut, dans une demande fondée sur une clause compromissoire prévue à l’article 272 TFUE (si les deux décisions attaquées sont réputées indissociables du contrat de travail de la partie requérante) et dans une demande en réparation pour responsabilité contractuelle fondée sur l’article 340, paragraphe 1, TFUE, qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer que les décisions du chef de la mission de l’EUCAP Somalia, du 18 janvier 2020 et du 31 janvier 2020, sont illégales;

    —

    sur le fondement de la responsabilité contractuelle, condamner l’EUCAP Somalia à indemniser la partie requérante des préjudices matériel et immatériel précités;

    —

    condamner l’EUCAP Somalia aux dépens, y compris à ceux exposés par la partie requérante, majorés d’intérêts au taux de 8 %.

    Moyens et principaux arguments

    Au soutien de la demande fondée sur l’article 263 TFUE, la partie requérante invoque cinq moyens.

    1.

    		 Premier moyen tiré de la violation par l’EUCAP Somalia du droit d’être entendu, dès lors que la partie requérante n’a pas été entendue avant l’adoption de la décision du 18 janvier 2020 mettant fin à son contrat de travail.

    2.

    		 Deuxième moyen tiré de la violation par l’EUCAP Somalia de l’interdiction de discrimination directe fondée sur la nationalité, en ce que la décision de mettre fin au contrat de travail de la partie requérante se fonde sur l’entrée en vigueur de l’accord de retrait EU-RU, malgré l’existence d’une période de transition, rendant illégale toute différence de traitement entre les agents contractuels britanniques et non britanniques de l’EUCAP Somalia.

    3.

    		 Troisième moyen tiré de la violation par l’EUCAP Somalia du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’EUCAP Somalia a traité différemment la partie requérante de la manière dont sont traités les autres membres du personnel international sous contrat de nationalité britannique employés par d’autres missions PSDC, dont l’emploi a été maintenu pendant la période de transition, conformément à l’accord de retrait EU-RU.

    4.

    		 Quatrième moyen tiré de la violation par l’EUCAP Somalia de l’accord de retrait EU-RU, en ce que l’EUCAP Somalia a ignoré que les dispositions relatives aux missions PSDC à l’égard du personnel international sous contrat de nationalité britannique continuaient de s’appliquer et ne limitaient pas le maintien de l’emploi de ce personnel au cours de la période de transition.

    5.

    		 Cinquième moyen tiré de la violation par l’EUCAP Somalia du principe de protection de la confiance légitime, en ce que des garanties ont été données aux membres du personnel international sous contrat de nationalité britannique s’agissant de leur maintien en poste au cours de la période de transition, conformément à l’accord de retrait EU-RU.

    Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Cour jugerait irrecevable la demande fondée sur l’article 263 TFUE, en ce que les deux décisions attaquées seraient réputées indissociables du contrat de travail de la partie requérante, il est demandé au Tribunal, au soutien de la demande fondée sur l’article 272 TFUE, présentée à titre subsidiaire, de prendre en considération les cinq mêmes moyens. Les violations invoquées devraient alors être considérées comme relevant de la responsabilité contractuelle.
    Top