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Document 62020TN0114

    Affaire T-114/20: Recours introduit le 19 février 2020 — Alvargonzález Ramos/EUIPO — Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital)

    JO C 129 du 20.4.2020, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.4.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 129/17

    Recours introduit le 19 février 2020 — Alvargonzález Ramos/EUIPO — Ursus-3 Capital, A.V. (URSUS Kapital)

    (Affaire T-114/20)

    (2020/C 129/22)

    Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Pablo Erik Alvargonzález Ramos (Madrid, Espagne) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocate)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Ursus-3 Capital, A.V., SA (Madrid, Espagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative URSUS Kapital — Marque de l’Union européenne no 5 641 303

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

    Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 décembre 2019 dans l’affaire R 711/2019-5

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    réformer la décision attaquée et rejeter la demande de déchéance pour non-usage introduite contre la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 5 641 303, URSUS Kapital (marque figurative), en ce qui concerne les services d’«affaires financières» de la classe 36; et constater que la marque no 5 641 303 a été effectivement utilisée pour les «affaires financières»;

    —

    à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée, rejeter la demande de déchéance pour non-usage introduite contre la marque de l’Union européenne enregistrée sous le no 5 641 303, URSUS Kapital (marque figurative), en ce qui concerne les services d’«affaires financières» de la classe 36, et constater que la marque no 5 641 303 a été effectivement utilisée, tout au moins pour les «affaires financières, à savoir les services d’investissement, les placements de fonds, les analyses d’investissements, la gestion et l’administration d’investissements, les conseils en investissements et les investissements immobiliers»;

    —

    à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée;

    —

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation des articles 18 et 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.

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