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Document 62020TN0036
Case T-36/20: Action brought on 22 January 2020 — IF v Parliament
Affaire T-36/20: Recours introduit le 22 janvier 2020 — IF/Parlement
Affaire T-36/20: Recours introduit le 22 janvier 2020 — IF/Parlement
JO C 114 du 6.4.2020, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/10 |
Recours introduit le 22 janvier 2020 — IF/Parlement
(Affaire T-36/20)
(2020/C 114/09)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: IF (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision du 16 avril 2019 relevant la partie requérante de ses fonctions de secrétaire générale adjointe de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe; |
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condamner la partie défenderesse à payer un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi, assorti d’intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement; |
— |
condamner la partie défenderesse à payer un montant de 1 000 euros en réparation de l’impossibilité de rétablir la requérante dans sa situation juridique antérieure, assorti d’intérêts au taux légal jusqu’à complet paiement; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de la violation du «principe du parallélisme des formes».
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du droit d’être entendue avant qu’une mesure qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.
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3. |
Troisième moyen tiré de la violation du droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et avec soin et d’une insuffisance de motivation.
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