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Document 62020TJ0533

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 décembre 2022.
Green Power Technologies, SL contre Entreprise commune «Technologies numériques clés».
Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats de subvention – Coûts éligibles – Rapport de l’OLAF ayant constaté un caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Charge de la preuve – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Demande reconventionnelle.
Affaire T-533/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:805