Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 27 April 2022.#Petra Flašker v European Commission.#State aid – Measures granted by Slovenia to a municipal network of dispensing pharmacies – Preliminary examination phase – Decision of the Commission finding no State aid and, possibly, that there is existing aid – Decision adopted without initiating the formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU – Serious difficulties.#Case T-392/20.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2022.
Petra Flašker contre Commission européenne.
Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses.
Affaire T-392/20.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 27 avril 2022.
Petra Flašker contre Commission européenne.
Aides d’État – Mesures accordées par la Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État et, éventuellement, la présence d’aides existantes – Décision adoptée sans ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Difficultés sérieuses.
Affaire T-392/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:245