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Document 62020TB0693
Case T-693/20: Order of the General Court of 17 February 2023 — Hansol Paper v Commission (Dumping — Imports of certain heavyweight thermal paper originating in South Korea — Definitive anti-dumping duty — Regulation (EU) 2016/1036 — Sales through related companies — Construction of the export price — Injury to the Union industry — Calculation of price undercutting — Calculation of the injury margin — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-693/20: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2023 — Hansol Paper/Commission [«Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation des prix – Calcul de la marge de préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-693/20: Ordonnance du Tribunal du 17 février 2023 — Hansol Paper/Commission [«Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation des prix – Calcul de la marge de préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 134 du 17.4.2023, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 134/16 |
Ordonnance du Tribunal du 17 février 2023 — Hansol Paper/Commission
(Affaire T-693/20) (1)
(«Dumping - Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud - Droit antidumping définitif - Règlement (UE) 2016/1036 - Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées - Construction du prix à l’exportation - Préjudice causé à l’industrie de l’Union - Calcul de la sous-cotation des prix - Calcul de la marge de préjudice - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2023/C 134/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hansol Paper Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et G. Luengo, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: European Thermal Paper Association (ETPA) (Zurich, Suisse) (représentants: H. Hobbelen et B. Vleeshouwers, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/1524 de la Commission, du 19 octobre 2020, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée (JO 2020, L 346, p. 19), dans la mesure où il la concerne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) |
Hansol Paper Co. Ltd est condamnée aux dépens. |