This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TA0609
Case T-609/20: Judgment of the General Court of 29 June 2022 — LA International Cooperation v Commission (Pre-Accession Assistance Instrument — OLAF investigation — Commission decision imposing an administrative sanction — Exclusion from procurement and grant award procedures covered by the general budget of the European Union for a period of four years — Registration in the early detection and exclusion system database — Financial regulation — Unlimited jurisdiction — Proportionality of the sanction)
Affaire T-609/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission («Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction»)
Affaire T-609/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission («Instrument d’aide à la préadhésion – Enquête de l’OLAF – Décision de la Commission portant sanction administrative – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Règlement financier – Compétence de pleine juridiction – Proportionnalité de la sanction»)
JO C 318 du 22.8.2022, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/35 |
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — LA International Cooperation/Commission
(Affaire T-609/20) (1)
(«Instrument d’aide à la préadhésion - Enquête de l’OLAF - Décision de la Commission portant sanction administrative - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union pour une durée de quatre ans - Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion - Règlement financier - Compétence de pleine juridiction - Proportionnalité de la sanction»)
(2022/C 318/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LA International Cooperation Srl (Milan, Italie) (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: R. Pethke, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2020 par laquelle celle-ci l’a exclue, pour une durée de quatre ans, de la participation aux procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union européenne ainsi que de la participation aux procédures d’octroi de fonds dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), et a ordonné la publication de cette exclusion sur son site Internet.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
LA International Cooperation Srl est condamnée aux dépens. |