EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62020TA0306

Affaire T-306/20: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 – Causes de nullité absolue – Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»]

JO C 318 du 22.8.2022, p. 34–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/34


Arrêt du Tribunal du 29 juin 2022 — Hijos de Moisés Rodríguez González/EUIPO — Irlande et Ornua (La Irlandesa 1943)

(Affaire T-306/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative La Irlandesa 1943 - Causes de nullité absolue - Déclaration de nullité par la grande chambre de recours de l’EUIPO - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) 2017/1001] - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»)

(2022/C 318/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hijos de Moisés Rodríguez González, SA (Las Palmas de Gran Canaria, Espagne) (représentant: J. García Domínguez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Folliard-Monguiral, D. Hanf et E. Markakis, agents)

Autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO: Irlande

Autre partie à la procédure devant la grande chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ornua Co-operative Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Armijo Chávarri et A. Sanz Cerralbo, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mars 2020 (affaire R 1499/2016-G).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Hijos de Moisés Rodríguez González, SA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 247 du 27.7.2020.


Top