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Document 62020TA0295

Affaire T-295/20: Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Aquind e.a./Commission [«Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement (UE) n° 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun – Article 172, second alinéa, TFUE – Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun – Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement – Sécurité juridique – Confiance légitime – Proportionnalité – Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»]

JO C 112 du 27.3.2023, p. 30–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.3.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 112/30


Arrêt du Tribunal du 8 février 2023 — Aquind e.a./Commission

(Affaire T-295/20) (1)

(«Énergie - Infrastructures énergétiques transeuropéennes - Règlement (UE) no 347/2013 - Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun - Article 172, second alinéa, TFUE - Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun - Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité - Article 10 du traité sur la charte de l’énergie»)

(2023/C 112/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind SAS (Rouen, France), Aquind Energy Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Goldberg, C. Davis, J. Bille, solicitors, et E. White, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet et B. De Meester, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et S. Costanzo, agents), Royaume d’Espagne (représentant: M. Ruiz Sánchez, agent), République française (représentants: A.-L. Desjonquères, A. Daniel, W. Zemamta et R. Bénard, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission, du 31 octobre 2019, modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Aquind Ltd, Aquind SAS et Aquind Energy Sàrl sont condamnées aux dépens.

3)

La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne et la République française supporteront chacun leurs propres dépens.


(1)  JO C 247 du 27.7.2020.


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