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Document 62020TA0173

Affaire T-173/20: Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité – Enregistrement des transferts des marques – Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues – Compétence de l’EUIPO – Obligation de diligence – Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 – Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848»]

JO C 462 du 15.11.2021, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.11.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/39


Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 — Henry Cotton’s Brand Management/EUIPO — Industries Sportswear (Henry Cotton’s)

(Affaire T-173/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions - Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO - Marques incluses dans une procédure d’insolvabilité - Enregistrement des transferts des marques - Opposabilité aux tiers d’une procédure de faillite ou de procédures analogues - Compétence de l’EUIPO - Obligation de diligence - Articles 20, 24, 27 et 103 du règlement (UE) 2017/1001 - Articles 3, 7 et 19 du règlement (UE) 2015/848»)

(2021/C 462/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt et P. Böhner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Capostagno, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Industries Sportswear Co. Srl (Venise, Italie) (représentant: P. Cervato, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2020 (affaires jointes R 254/2019-2 et R 255/2019-2), relative à des procédures de suppression d’inscriptions au registre entre Industries Sportwear et Henry Cotton’s Brand Manageme.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Henry Cotton’s Brand Management Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Industries Sportswear Co. Srl.


(1)  JO C 191 du 8.6.2020.


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