Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62020CN0705

    Affaire C-705/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Income Tax Tribunal ([Gibraltar,] Royaume-Uni) le 21 décembre 2020 — Fossil (Gibraltar) Limited/Commissioner of Income Tax

    JO C 257 du 4.7.2022, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 257 du 4.7.2022, p. 15–15 (GA)

    4.7.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 257/17


    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Income Tax Tribunal ([Gibraltar,] Royaume-Uni) le 21 décembre 2020 — Fossil (Gibraltar) Limited/Commissioner of Income Tax

    (Affaire C-705/20)

    (2022/C 257/22)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    Income Tax Tribunal ([Gibraltar,] Royaume-Uni)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Fossil (Gibraltar) Limited

    Partie défenderesse: Commissioner of Income Tax (Royaume-Uni)

    Question préjudicielle

    Une décision du Commissioner of Income Tax d’accorder une réduction d’impôt au titre de l’ITA 2010 au regard de l’impôt sur les revenus de la requérante générés par les redevances de propriété intellectuelle acquitté aux États-Unis d’Amérique serait-elle contraire à la décision 2019/700 (1) ou cette dernière s’oppose-t-elle à l’adoption d’une telle mesure pour toute autre raison?


    (1)  Décision (UE) 2019/700 de la Commission, du 19 décembre 2018, concernant l’aide d’État SA.34914 (2013/C) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d’imposition des sociétés de Gibraltar [notifiée sous le numéro C(2018) 7848] (JO 2019, L 119, p. 151).


    Top