1)

Le droit à une juste indemnité en raison de la limitation du droit de propriété garanti par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne permet-il que l’indemnisation accordée par un État au titre des pertes causées à l’aquaculture dans une zone Natura 2000 par des oiseaux protégés en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), soit sensiblement inférieure aux pertes effectivement subies?

2)

L’indemnisation accordée par un État au titre des pertes causées à l’aquaculture dans une zone Natura 2000 par des oiseaux protégés en vertu de la directive 2009/147[…] constitue-t-elle une aide d’État au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne?

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, le plafond d’aide de minimis de 30 000 euros prévu à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 717/2014 de la Commission, du 27 juin 2014, concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2), s’applique-t-il à une indemnité telle que celle en cause au principal?