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Document 62020CN0223
Case C-223/20: Request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus (Finland) lodged on 28 May 2020 — B Oy
Affaire C-223/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy
Affaire C-223/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy
JO C 262 du 10.8.2020, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/18 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy
(Affaire C-223/20)
(2020/C 262/23)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: B Oy
Autres parties: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande)
Questions préjudicielles
1. |
L’article 4 de la directive sur les accises (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre qui, conformément à cet article, applique des taux d’accises réduits à la bière produite dans les petites brasseries indépendantes doit également appliquer la disposition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive, qui porte sur ce qu’il est convenu d’appeler la taxation en commun des petites brasseries, ou l’application de cette disposition est-elle laissée au pouvoir d’appréciation de cet État membre? |
2. |
L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive sur les accises a-t-il un effet direct? |
(1) Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).