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Document 62020CN0223

    Affaire C-223/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy

    JO C 262 du 10.8.2020, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 262/18


    Demande de décision préjudicielle présentée par le korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 28 mai 2020 — B Oy

    (Affaire C-223/20)

    (2020/C 262/23)

    Langue de procédure: le finnois

    Juridiction de renvoi

    Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: B Oy

    Autres parties: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de défense des droits des destinataires de recettes fiscales, Finlande)

    Questions préjudicielles

    1.

    L’article 4 de la directive sur les accises (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre qui, conformément à cet article, applique des taux d’accises réduits à la bière produite dans les petites brasseries indépendantes doit également appliquer la disposition, prévue à l’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de cette directive, qui porte sur ce qu’il est convenu d’appeler la taxation en commun des petites brasseries, ou l’application de cette disposition est-elle laissée au pouvoir d’appréciation de cet État membre?

    2.

    L’article 4, paragraphe 2, seconde phrase, de la directive sur les accises a-t-il un effet direct?


    (1)  Directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO 1992, L 316, p. 21).


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