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Document 62020CN0206

    Affaire C-206/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 15 mai 2020 — VA/Procureur du parquet régional de Ruse, Bulgarie

    JO C 262 du 10.8.2020, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.8.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 262/14

    Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 15 mai 2020 — VA/Procureur du parquet régional de Ruse, Bulgarie

    (Affaire C-206/20)

    (2020/C 262/18)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    High Court of Justice, Queen’s Bench Division (Administrative Court)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie appelante: VA

    Partie défenderesse: Procureur du parquet régional de Ruse, Bulgarie

    Question préjudicielle

    Dès lors que la remise d’une personne recherchée est demandée aux fins de la poursuivre en justice et que la décision d’émettre un mandat d’arrêt national sous-jacent ainsi que celle d’émettre un mandat d’arrêt européen sont toutes deux prises par un procureur, sans la moindre intervention d’une juridiction avant la remise, la personne recherchée bénéficie-t-elle du double niveau de protection visé par la Cour dans l’arrêt du 1er juin 2016, Bob-Dogi (C-241/15, EU:C:2016:385) si:

    a)

    l’effet du mandat d’arrêt national est limité à la détention de la personne pour une durée maximale de 72 heures aux fins de la faire comparaître devant une juridiction; et

    b)

    que, à la remise, c’est uniquement à la juridiction qu’il appartient d’ordonner la libération ou la prolongation de la détention eu égard à toutes les circonstances de l’affaire?
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