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Document 62020CB0437

Affaire C-437/20: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Parma — Italie) — procédure pénale contre ZI, TQ [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle]

JO C 165 du 19.4.2022, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 165 du 19.4.2022, p. 19–19 (GA)

19.4.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/22


Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Parma — Italie) — procédure pénale contre ZI, TQ

(Affaire C-437/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Jeux de hasard - Concessions pour l’activité de collecte de paris - Prolongation des concessions déjà attribuées - Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police - Délai restreint - Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

(2022/C 165/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Parma

Parties dans la procédure pénale au principal

ZI, TQ

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale di Parma (tribunal de Parme, Italie), par décision du 8 novembre 2019, est manifestement irrecevable.


(1)  Date de dépôt: 17/09/2020


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