Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62020CB0085

Affaire C-85/20 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

JO C 44 du 8.2.2021, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.2.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/13


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Commission européenne

(Affaire C-85/20 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué - Délai raisonnable pour en demander le texte intégral - Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 263 TFUE - Irrecevabilité de la demande de première instance - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

(2021/C 44/18)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (représentant: L. Szabó, ügyvéd)

Autre partie à la procédure: Commission européenne)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

2.

Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 201 du 15.06.2020


Top