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Document 62020CB0085
Case C-85/20 P: Order of the Court (Sixth Chamber) of 12 November 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. v European Commission (Appeal — Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — State aid — Aid implemented by Hungary in favour of undertakings employing disabled workers — Alleged decisions of the European Commission declaring the measure compatible with the internal market — Action for annulment — Deadline for lodging an appeal — Starting point — Awareness of the existence of the contested measure — Reasonable time in which to request the full text thereof — Definition of ‘actionable measure’ within the meaning of Article 263 TFEU — Inadmissibility of the application at first instance — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-85/20 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-85/20 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 44 du 8.2.2021, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/13 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 — Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. / Commission européenne
(Affaire C-85/20 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Délai de recours - Point de départ - Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué - Délai raisonnable pour en demander le texte intégral - Notion d’«acte attaquable» au sens de l’article 263 TFUE - Irrecevabilité de la demande de première instance - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2021/C 44/18)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (représentant: L. Szabó, ügyvéd)
Autre partie à la procédure: Commission européenne)
Dispositif
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
2. |
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. supporte ses propres dépens. |