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Document 62020CA0632
Case C-632/20 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 17 January 2023 — Kingdom of Spain v European Commission (Appeal — External relations — Stabilisation and Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Kosovo, of the other part — Electronic communications — Regulation (EU) 2018/1971 — Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) — Article 35(2) — Participation of the regulatory authority of Kosovo in that body — Concepts of ‘third country’ and ‘third State’ — Competence of the European Commission)
Affaire C-632/20 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2023 — Royaume d'Espagne / Commission européenne [Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Article 35, paragraphe 2 – Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe – Notions de «pays tiers» et d’«État tiers» – Compétence de la Commission européenne]
Affaire C-632/20 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2023 — Royaume d'Espagne / Commission européenne [Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Article 35, paragraphe 2 – Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe – Notions de «pays tiers» et d’«État tiers» – Compétence de la Commission européenne]
JO C 83 du 6.3.2023, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2023 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
(Affaire C-632/20 P) (1)
(Pourvoi - Relations extérieures - Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part - Communications électroniques - Règlement (UE) 2018/1971 - Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) - Article 35, paragraphe 2 - Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe - Notions de «pays tiers» et d’«État tiers» - Compétence de la Commission européenne)
(2023/C 83/02)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement par Centeno Huerta, puis par A. Gavela Llopis, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, M. Kellerbauer et T. Ramopoulos, agents)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2020, Espagne/Commission (T-370/19, EU:T:2020:440), est annulé. |
2) |
La décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques est annulée. |
3) |
Les effets de la décision de la Commission du 18 mars 2019 relative à la participation de l’autorité de régulation nationale du Kosovo à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’éventuels nouveaux arrangements de travail conclus au titre de l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE), modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant le règlement (CE) no 1211/2009, entre l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) et l’autorité de régulation nationale du Kosovo. |
4) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Royaume d’Espagne dans le cadre de la présente procédure de pourvoi ainsi que dans la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne. |