Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62020CA0034

    Affaire C-34/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Telekom Deutschland GmbH / Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen [Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» – Limitation de la bande passante]

    JO C 462 du 15.11.2021, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.11.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 462/17


    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Telekom Deutschland GmbH / Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

    (Affaire C-34/20) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Communications électroniques - Règlement (UE) 2015/2120 - Article 3 - Accès à un internet ouvert - Article 3, paragraphe 1 - Droits des utilisateurs finals - Article 3, paragraphe 2 - Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals - Article 3, paragraphe 3 - Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic - Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic - Option tarifaire supplémentaire dite à «tarif nul» - Limitation de la bande passante)

    (2021/C 462/15)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Verwaltungsgericht Köln

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Telekom Deutschland GmbH

    Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

    Dispositif

    L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une limitation de la bande passante en raison de l’activation d’une option tarifaire dite à «tarif nul», appliquée au streaming vidéo, qu’il soit diffusé par des opérateurs partenaires ou par d’autres fournisseurs de contenu, est incompatible avec les obligations découlant du paragraphe 3 de cet article.


    (1)  JO C 137 du 27.04.2020


    Top