This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TN0320
Case T-320/19: Action brought on 27 May 2019 — BV v Commission
Affaire T-320/19: Recours introduit le 27 mai 2019 — BV/Commission
Affaire T-320/19: Recours introduit le 27 mai 2019 — BV/Commission
JO C 246 du 22.7.2019, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 246/37 |
Recours introduit le 27 mai 2019 — BV/Commission
(Affaire T-320/19)
(2019/C 246/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BV (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle les intérêts générés sur le capital représentant ses droits à pension transférés ne lui ont pas été restitués; |
|
— |
condamner en tout état de cause la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’absence de base légale et du défaut de motivation de la décision attaquée. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 6, des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut adoptées par la Commission. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de l’enrichissement sans cause au profit de l’Union provoqué par l’affectation au budget de l’Union européenne de la somme déduite au titre de la revalorisation du capital. |