—

annuler la décision de la BEI du 31 janvier 2019 refusant de les indemniser pour leurs pertes non compensées et refusant de partager l’outil de simulation SPAC et ses résultats;

—

en outre, ou à titre subsidiaire, condamner la BEI à les indemniser pour le préjudice moral résultant de la décision de la BEI de ne pas utiliser l’outil de simulation SPAC ou ses résultats;

—

ordonner à la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC et ses résultats sous forme d’imprimés des simulations actuarielles afin que les requérants puissent évaluer leur perte non compensée et, partant, l’adéquation ou l’inadéquation des mesures compensatoires que la BEI leur a appliquées à la suite des réformes de leur pension et rémunération;

—

condamner la BEI aux dépens.

1.

Premier moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation des points 9, 10 et 14 à 18 du protocole d’accord et de sa lettre d’accompagnement, conclus le 18 mai 2009entre la BEI et ses représentants du personnel.

2.

Deuxième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du principe de confiance légitime.

3.

Troisième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation du droit à un recours effectif, de la bonne administration et de la transparence.

4.

Quatrième moyen, concernant le recours en annulation, tiré de la violation de l’accès aux données à caractère personnel.

—

Le défaut de la BEI de divulguer l’outil de simulation actuarielle SPAC constitue une violation des articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 15, paragraphes 1 et 3, TFUE;

—

La BEI méconnaît les droits d’accès des parties requérantes aux données à caractère personnel, en violation des articles 14 et 17 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).