Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62019TN0267

    Affaire T-267/19: Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)

    JO C 230 du 8.7.2019, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.7.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 230/56

    Recours introduit le 20 avril 2019 — gastivo portal/EUIPO — La Fourchette (Représentation d’une fourchette sur fond vert)

    (Affaire T-267/19)

    (2019/C 230/70)

    Langue de dépôt de la requête: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: gastivo portal GmbH (Bremen, Allemagne) (représentants: Mes O. Spieker, A. Schönfleisch, N. Willich et N. Achilles, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: La Fourchette SAS (Paris, France)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’une fourchette sur fond vert) — Demande d’enregistrement no 15 474 356

    Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

    Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2019 dans l’affaire R 1211/2018-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée;

    —

    condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, y compris les frais que la partie requérante a dû exposer devant la chambre de recours.

    Moyen invoqué

    —

    Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    —

    Violation de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
    Top