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Document 62019TN0102
Case T-102/19: Action brought on 19 February 2019 — Garriga Polledo and Others v Parliament
Affaire T-102/19: Recours introduit le 19 février 2019 — Garriga Polledo e.a./Parlement
Affaire T-102/19: Recours introduit le 19 février 2019 — Garriga Polledo e.a./Parlement
JO C 139 du 15.4.2019, p. 83–84
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/83 |
Recours introduit le 19 février 2019 — Garriga Polledo e.a./Parlement
(Affaire T-102/19)
(2019/C 139/84)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Salvador Garriga Polledo (Madrid, Espagne) et 45 autres requérants (représentants: A. Schmitt et A. Waisse, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de l’affaire, condamner le Parlement européen à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’applications du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8); |
— |
annuler la décision précitée prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS (considérants (5) et (6), article 1er, paragraphe 7) et article 2 en tant qu’il concerne l’article 76 des MAS de la décision précitée), ou sinon, si les éléments précités n’étaient pas considérés comme détachables du reste de l’Acte attaqué, annuler la décision précitée prise en sa globalité; |
— |
condamner le Parlement aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.
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