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Document 62019TB0767
Case T-767/19: Order of the General Court of 6 March 2025 – Markit Group v Commission (State aid – United Kingdom tax regime relating to group financing – Annulment of the contested act by the Court of Justice – Action which has become devoid of purpose – No need to adjudicate)
Affaire T-767/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Markit Group/Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
Affaire T-767/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Markit Group/Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
JO C, C/2025/2893, 2.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2893/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/2893 |
2.6.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Markit Group/Commission
(Affaire T-767/19) (1)
(Aides d’État - Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes - Annulation de l’acte attaqué par la Cour - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)
(C/2025/2893)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Markit Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Whitehouse et P. Halford, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Markit Group Ltd. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2893/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)