This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TB0603
Case T-603/19 R: Order of the President of the General Court of 13 March 2020 — Helsingin Bussiliikenne v Commission (Application for interim measures — State aid — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Application for suspension of operation of a measure — No urgency)
Affaire T-603/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin Bussiliikenne/Commission («Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
Affaire T-603/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin Bussiliikenne/Commission («Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
JO C 175 du 25.5.2020, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.5.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/27 |
Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020 — Helsingin Bussiliikenne/Commission
(Affaire T-603/19 R)
(«Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
(2020/C 175/36)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Helsingin Bussiliikenne Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: O. Hyvönen et N. Rosenlund, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Huttunen et F. Tomat, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2019) 3152 final de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) accordée par la République de Finlande à la requérante.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de Nobina Oy et de Nobina AB ainsi que sur la demande de traitement confidentiel de la Commission européenne. |
|
3) |
Les dépens sont réservés, à l’exception de ceux exposés par Nobina Oy et Nobina AB, qui supporteront leurs propres dépens afférant à leur demande d’intervention dans la procédure en référé. |