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Document 62019TB0516
Case T-516/19: Order of the General Court of 11 June 2020 — VDV eTicket Service v Commission and INEA (Arbitration clause — ‘Horizon 2020 — the Framework Programme for Research and Innovation’ (2014-2020) — Project ‘European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC’ — Grant agreement — Decision of INEA declaring ineligible certain costs incurred in the context of subcontracts — Misidentification of the defendant — Measure which is part of a purely contractual context from which it is inseparable — Legitimate expectations — Action in part inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-516/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA [«Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
Affaire T-516/19: Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA [«Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” – Convention de subvention – Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance – Identification erronée de la partie défenderesse – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Confiance légitime – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]
JO C 262 du 10.8.2020, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/25 |
Ordonnance du Tribunal du 11 juin 2020 — VDV eTicket Service/Commission et INEA
(Affaire T-516/19) (1)
(«Clause compromissoire - Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) - Projet “European Travellers Club: Account-Based Travelling across the European Union — ETC” - Convention de subvention - Décision de l’INEA déclarant inéligibles certains coûts engagés dans le cadre de contrats de sous-traitance - Identification erronée de la partie défenderesse - Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Confiance légitime - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2020/C 262/33)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: VDV eTicket Service GmbH & Co. KG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Bartosch, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: R. Pethke et M. Siekierzyńska, agents), Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (représentants: I. Ramallo et P. Rosa Plaza, agents, assistés de R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater l’illégalité de la non-reconnaissance, par la lettre Ares(2019)3151305 de l’INEA, du 13 mai 2019, de coûts s’élevant à 407 443,04 euros dans le cadre du programme «Horizon 2020» et, d’autre part et à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la même lettre en tant qu’elle a déclaré inéligibles lesdits coûts à hauteur dudit montant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté en partie comme irrecevable et en partie comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
VDV eTicket Service GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |