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Document 62019TB0415

Affaire T-415/19: Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement [«Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision n° 14/2018, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Décès du requérant – Absence de reprise d’instance des ayants droit – Non-lieu à statuer»]

JO C 228 du 14.6.2021, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/29


Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2021 — Laroni/Parlement

(Affaire T-415/19) (1)

(«Droit institutionnel - Statut unique du député européen - Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes - Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 14/2018, en matière de pensions - Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens - Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie - Décès du requérant - Absence de reprise d’instance des ayants droit - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 228/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nereo Laroni (Venise, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 11 avril 2019 établie par le Parlement et concernant l’adaptation du montant des pensions dont le requérant bénéficie à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, de la décision no 14/2018 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati.

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 295 du 2.9.2019.


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