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Document 62019TA0387
Case T-387/19: Judgment of the General Court of 12 May 2021 — DF and DG v EIB (Civil service — Staff of the EIB — Remuneration — Decision refusing entitlement to an installation allowance upon return to headquarters — Liability)
Affaire T-387/19: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — DF et DG/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité»)
Affaire T-387/19: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — DF et DG/BEI («Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité»)
JO C 263 du 5.7.2021, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/17 |
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2021 — DF et DG/BEI
(Affaire T-387/19) (1)
(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège - Responsabilité»)
(2021/C 263/22)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: DF, DG (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: M. Loizou et K. Carr, agents, assistés de J. Currall et B. Wägenbaur, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, des décisions de la BEI des 6 mars 2018 et 28 février 2019 de ne pas octroyer aux requérants le bénéfice de l’indemnité d’installation, deuxièmement, des décisions de la BEI des 19 et 27 mars 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et rejetant leur demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, troisièmement, des décisions de la BEI du 14 juin 2019 confirmant la décision de ne pas octroyer l’indemnité d’installation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi du fait de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Les décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) des 6 mars 2018 et 19 mars 2019 de ne pas octroyer à DF le paiement de l’indemnité d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI sont annulées. |
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2) |
Les décisions de la BEI des 28 février et 27 mars 2019 de ne pas octroyer à DG le paiement de l’indemnité d’installation prévue à l’article 5 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI sont annulées. |
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3) |
La BEI est condamnée à verser à DF et à DG, sous réserve du calcul des montants, l’indemnité d’installation prévue aux articles 5 et 17 de l’annexe VII des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI, augmentée des intérêts moratoires, à compter de la date de prononcé de cet arrêt, calculés au taux de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de deux points, et ce jusqu’à la date du paiement complet par la BEI. |
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4) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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5) |
La BEI est condamnée aux dépens. |