Case T-330/19: Judgment of the General Court of 7 December 2022 — PNB Banka v ECB (Economic and monetary policy — Prudential supervision of credit institutions — Article 22 of Directive 2013/36/EU — Opposition of the ECB to the acquisition of qualifying holdings in a credit institution — Starting point of the assessment period — Intervention by the ECB during the initial stage of the procedure — Criteria of financial stability of the proposed acquirer and compliance with prudential requirements — Existence of reasonable grounds for opposing the acquisition on the basis of one or more assessment criteria — Article 106 of the Rules of Procedure — Request for a hearing without a statement of reasons)

Affaire T-330/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»)

Affaire T-330/19: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2022 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 22 de la directive 2013/36/UE – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Point de départ de la période d’évaluation – Intervention de la BCE lors de la phase initiale de la procédure – Critères de stabilité financière du candidat acquéreur et de respect des exigences prudentielles – Existence d’un motif raisonnable d’opposition à l’acquisition sur la base d’un seul ou de plusieurs critères d’évaluation – Article 106 du règlement de procédure – Demande d’audience dépourvue de motivation»)

JO C 35 du 30.1.2023, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)