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Document 62019CN0757
Case C-757/19: Request for a preliminary ruling from the Gericht Erster Instanz Eupen (Belgium) lodged on 15 October 2019 — ES v Wallonische Region
Affaire C-757/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 — ES/Wallonische Region
Affaire C-757/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 — ES/Wallonische Region
JO C 230 du 13.7.2020, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gericht Erster Instanz Eupen (Belgique) le 15 octobre 2019 — ES/Wallonische Region
(Affaire C-757/19)
(2020/C 230/19)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Gericht Erster Instanz Eupen (tribunal de première instance d’Eupen, Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ES
Partie défenderesse: Wallonische Region
Par ordonnance du 28 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (sixième chambre) a dit pour droit que l’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un résident de cet État membre ne peut se prévaloir d’une dérogation à l’obligation d’immatriculation des véhicules, dans ledit État membre, pour un véhicule immatriculé dans un autre État membre ainsi que mis à sa disposition par la société dont il est l’associé-gérant et qui est établie dans cet autre État membre, que si des documents attestant que l’intéressé satisfait aux conditions d’application de cette dérogation se trouvent, en permanence, à bord de ce véhicule.