a)

L’interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins «non liées à la migration» relève-t-elle en tout état de cause du champ d’application de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), si l’État membre n’a pas fait usage de la faculté que lui confère l’article 2, paragraphe 2, sous b), de cette directive ?

b)

Dans le cas où la question 1.a) appellerait une réponse négative, une telle interdiction d’entrée est-elle exclue du champ d’application de la directive 2008/115 même si, indépendamment de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre, auquel se rattache l’interdiction d’entrée, le ressortissant d’un pays tiers se trouve déjà en situation de séjour irrégulier et relève donc en principe du champ d’application de cette directive ?

c)

L’interdiction d’entrée prononcée dans le cadre d’un arrêté d’expulsion pris pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public (soit, en l’espèce, uniquement à des fins de prévention générale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme) rentre-t-elle dans la catégorie des interdictions d’entrée prononcées à des fins «non liées à la migration» ?

a)

Le retrait d’une décision de retour (soit, en l’espèce, d’un ordre de quitter le territoire sous peine d’éloignement) entraîne-t-il l’illégalité de l’interdiction d’entrée (au sens de l’article 3, point 6, de la directive 2008/115) prononcée en même temps que cette décision ?

b)

L’interdiction d’entrée devient-elle illégale même si l’arrêté d’expulsion pris en amont de la décision de retour est devenu définitif ?