Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 de Nules (Espagne) le 9 juillet 2019 – Investcapital/FE

(Affaire C-524/19)

(2019/C 363/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 de Nules

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Investcapital Ltd

Partie défenderesse: FE

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 7 du règlement no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 (1), en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans les procédures européennes d’injonction de payer menées conformément audit règlement, les juridictions procèdent d’office, en vertu de l’article 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), au contrôle des clauses abusives potentiellement présentes dans le contrat à l’origine de la dette, spécialement lorsque la juridiction nationale doit préalablement examiner le contrat pour procéder à ce contrôle ?

(1)  Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).

(2)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).