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Documento 62019CN0274
Case C-274/19 P: Appeal brought on 31 March 2019 by Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 22 January 2019 in Case T-198/17, EKETA v European Commission
Affaire C-274/19 P: Pourvoi formé le 31 mars 2019 par Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-198/17, EKETA/Commission européenne
Affaire C-274/19 P: Pourvoi formé le 31 mars 2019 par Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-198/17, EKETA/Commission européenne
JO C 182 du 27.5.2019, pagg. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/27 |
Pourvoi formé le 31 mars 2019 par Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-198/17, EKETA/Commission européenne
(Affaire C-274/19 P)
(2019/C 182/33)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (représentants: Vasileios Christianos, Dimitrios Karagkounis, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante a l’honneur de demander à la Cour de justice de l’Union européenne:
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1. |
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-198/17 (1); |
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2. |
renvoyer le litige devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau; |
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3. |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les raisons suivantes:
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Premier moyen du pourvoi: le Tribunal n’a pas examiné en droit ni apprécié tous les éléments de preuve produits par EKETA. En outre, il a dénaturé les faits tels qu’ils ressortent desdites preuves, il a commis une erreur de droit en ce qui concerne la charge de la preuve et a méconnu l’obligation qui lui incombe de motiver son arrêt. |
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Deuxième moyen du pourvoi: le Tribunal a erré en droit en ce qu’il a effectué une interprétation erronée quant à l’existence d’un risque de conflit d’intérêts. |
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Troisième moyen du pourvoi: le Tribunal a erré en droit en ce qui concerne l’interprétation du principe de proportionnalité qu’il a méconnu. |
(1) – EU:T:2019:27.