This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0213
Case C-213/19: Action brought on 7 March 2019 — European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Affaire C-213/19: Recours introduit le 7 mars 2019 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Affaire C-213/19: Recours introduit le 7 mars 2019 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
JO C 164 du 13.5.2019, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/38 |
Recours introduit le 7 mars 2019 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
(Affaire C-213/19)
(2019/C 164/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Conclusions
— |
déclarer que:
|
— |
condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En dépit d’avertissements répétés de la part de l’OLAF et de la Commission sur le risque de fraude, le Royaume-Uni n’a pas mis en place des approches fondées sur le risque en matière de contrôle douanier pour empêcher la mise en libre circulation de produits sous-évalués dans l’Union (notamment, de chaussures et textiles exportés par la République populaire de Chine) jusqu’au 12 octobre 2017. En raison de cette inaction face à des avertissements répétés, le Royaume-Uni n’a pas pris les mesures exigées fondées sur le risque au titre de la législation de l’Union en matière douanière et de ressources propres. Cette omission de prendre des mesures appropriées a également affecté la bonne application des règles de l’Union en matière de TVA. Le budget de l’Union a subi des pertes exceptionnellement élevées en raison de l’infraction du Royaume-Uni au droit de l’Union et des niveaux d’importations de produits sous-évalués en résultant dans cet État membre. Du fait que le Royaume-Uni n’a pas suivi les recommandations de la Commission, à la différence des autres États membres, le Royaume-Uni a attiré plus d’échanges sous-évalués. Ces pertes exceptionnellement élevées ont également affecté considérablement un partage équitable de la charge entre les États membres, car elles ont dû être compensées par des contributions au budget de l’Union fondées sur le RNB proportionnellement plus élevées de la part des autres États membres.
(1) Décision 2014/335/UE, Euratom, du Conseil, du 26 mai 2014, relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO 2014, L 168, p. 105).
(2) Décision 2007/436/CE, Euratom, du Conseil, du 7 juin 2007, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO 2007, L 163, p. 17).
(3) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, du 26 mai 2014, relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO 2014, L 168, p. 39).
(4) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO 2000, L 130, p. 1).
(5) Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989, concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO 1989, L 155, p. 9).
(6) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).
(7) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).
(8) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 1993, L 253, p. 1).
(9) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 558).
(10) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
(11) Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil, du 26 mai 2014, portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO 2014, L 168, p. 29).