This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CN0077
Case C-77/19: Reference for a preliminary ruling from First-tier Tribunal (Tax Chamber) (United Kingdom) made on 1 February 2019 — Kaplan International colleges UK Ltd v The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Affaire C-77/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 1er février 2019 — Kaplan International colleges UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Affaire C-77/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 1er février 2019 — Kaplan International colleges UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
JO C 131 du 8.4.2019, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 1er février 2019 — Kaplan International colleges UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
(Affaire C-77/19)
(2019/C 131/31)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kaplan International colleges UK Ltd
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Questions préjudicielles
1) |
Quel est le champ d’application territorial de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112/CE du Conseil (1) ? En particulier (i), cette exonération s’applique-t-elle à un CSG établi dans un État membre autre que celui ou ceux où sont établis les membres du CSG ? Dans l’affirmative, (ii) cette exonération est-elle également applicable à un CSG établi hors de l’UE ? |
2) |
Si l’exonération en faveur des CSG s’applique en principe à une entité établie dans un État membre autre que celui ou ceux où sont établis les membres du CSG ainsi qu’à un CSG établi hors de l’UE, comment doit être appliqué le critère selon lequel l’exonération ne doit pas être susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ? En particulier,
|
3) |
L’exonération en faveur des CSG peut-elle s’appliquer dans une situation telle que celle en l’espèce, dans laquelle les membres du CSG sont liés entre eux par des liens économiques, financiers et organisationnels ? |
4) |
L’exonération en faveur des CSG peut-elle s’appliquer lorsque les membres ont créé un groupement TVA qui forme un seul assujetti ? Le fait que KIC, le membre représentatif qui (en droit national) est le bénéficiaire des services, n’est pas membre du CSG a-t-il une incidence ? Et, dans l’affirmative, cette incidence est-elle écartée par les dispositions de droit national prévoyant que le membre représentatif possède les caractéristiques et le statut des membres du CSG aux fins de l’application de l’exonération en faveur des CSG ? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).