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Document 62019CA0856
Case C-856/19: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 March 2021 — European Commission v Hungary (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 258 TFEU — Directive 2011/64/EU — Article 10(2) and (3) — Excise duty applied to manufactured tobacco — Rate of the overall excise duty on cigarettes lower than the prescribed minimum rate — Internal difficulties — Threat of serious disruption to public order — Duty of sincere cooperation)
Affaire C-856/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale)
Affaire C-856/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale)
JO C 206 du 31.5.2021, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 206/12 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie
(Affaire C-856/19) (1)
(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive 2011/64/UE - Article 10, paragraphes 2 et 3 - Accises applicables aux tabacs manufacturés - Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit - Difficultés internes - Menace de troubles graves à l’ordre public - Obligation de coopération loyale)
(2021/C 206/14)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Perrin et A. Sipos, agents)
Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et G. Koós, agents)
Dispositif
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1) |
En appliquant aux cigarettes une accise globale inférieure à 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation et en percevant une accise inférieure à 115 euros par 1 000 cigarettes, et ce après l’expiration de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2017, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. |
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2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens. |