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Document 62019CA0700

    Affaire C-700/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)

    JO C 294 du 1.8.2022, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.8.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 294/5


    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022 — Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. / Commission européenne

    (Affaire C-700/19 P) (1)

    (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Lecteurs de disques optiques - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 - Infraction unique et continue - Notion - Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs)

    (2022/C 294/06)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Toshiba Samsung Storage Technology Corp., Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. (représentants: initialement par A. Aresu, M. Bay, avvocati, et J. Ruiz Calzado, abogado, puis par M. Bay, avvocato, et J. Ruiz Calzado, abogado)

    Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Farley, F. van Schaik et C. Zois, agents)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2019, Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea/Commission (T-8/16, EU:T:2019:522), est annulé.

    2)

    L’article 1er, sous e), de la décision C(2015) 7135 final de la Commission, du 21 octobre 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39639 — Lecteurs de disques optiques), est annulé pour autant qu’il constate que Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, en participant, du 23 juin 2004 au 17 novembre 2008, à plusieurs infractions distinctes.

    3)

    Le recours est rejeté pour le surplus.

    4)

    La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi, la totalité des dépens que Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. ont exposés dans le cadre du présent pourvoi ainsi que la moitié de ceux que celles-ci ont exposés en première instance.

    5)

    Toshiba Samsung Storage Technology Corp. et Toshiba Samsung Storage Technology Korea Corp. supportent la moitié de leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance.


    (1)  JO C 383 du 11.11.2019


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