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Document 62019CA0430
Case C-430/19: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 4 June 2020 (request for a preliminary ruling from the Tribunalul Cluj — Romania) — SC C.F. SRL v A.J.F.P.M. and D.G.R.F.P.C (Reference for a preliminary ruling — Principles of EU law — Observance of the rights of the defence — Tax procedure — Exercise of the right to deduct with regard to value added tax (VAT) — Refusal of the right to deduct on account of the allegedly improper conduct of the taxable person’s suppliers — Administrative act issued by the national tax authorities without giving the taxpayer access to the information and the documents on which the act was based — Suspicion of tax evasion — National practice pursuant to which exercise of the right to deduct is subject to the possession of supporting documents other than the tax invoice — Whether permissible)
Affaire C-430/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — SC C.F. SRL / A.J.F.P.M., D.G.R.F.P.C [Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité]
Affaire C-430/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — SC C.F. SRL / A.J.F.P.M., D.G.R.F.P.C [Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité]
JO C 262 du 10.8.2020, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/8 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — SC C.F. SRL / A.J.F.P.M., D.G.R.F.P.C
(Affaire C-430/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Principes du droit de l’Union - Respect des droits de la défense - Procédure fiscale - Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti - Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte - Suspicion de fraude fiscale - Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale - Admissibilité)
(2020/C 262/12)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC C.F. SRL
Parties défenderesses: A.J.F.P.M., D.G.R.F.P.C
Dispositif
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1) |
Le principe général du droit de l’Union du respect des droits de la défense doit être interprété en ce sens que, si, dans le cadre de procédures administratives nationales de contrôle et de détermination de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, un assujetti n’a pas eu la possibilité d’accéder aux informations figurant dans son dossier administratif et qui ont été prises en considération lors de l’adoption d’une décision administrative lui imposant des obligations fiscales supplémentaires, alors que la juridiction saisie constate que, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent, ce principe exige que cette décision soit annulée. |
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2) |
Les principes régissant l’application, par les États membres, du régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier ceux de neutralité fiscale et de sécurité juridique, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, en présence de simples soupçons non étayés de l’administration fiscale nationale quant à la réalisation effective des opérations économiques ayant donné lieu à l’émission d’une facture fiscale, l’assujetti destinataire de cette facture se voit refuser le droit à déduction de la TVA s’il n’est pas en mesure de fournir, outre ladite facture, d’autres éléments de preuve de la réalité des opérations économiques réalisées. |