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Document 62019CA0092
Case C-92/19: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 17 September 2020 (request for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — Burgo Group SpA v Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Reference for a preliminary ruling — Environment — Promotion of cogeneration — Provision of national law establishing a support scheme — Scheme supporting non-high-efficiency cogeneration plants extended beyond 31 December 2010)
Affaire C-92/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010)
Affaire C-92/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010)
JO C 423 du 7.12.2020, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
7.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 423/5 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE
(Affaire C-92/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Environnement - Promotion de la cogénération - Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien - Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010)
(2020/C 423/07)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Burgo Group SpA
Partie défenderesse: Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE
En présence de: Ministero dello Sviluppo economico, Autorità per l’Energia elettrica e il Gas
Dispositif
L’article 12, paragraphe 3, de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à des installations de cogénération qui ne présentent pas la caractéristique d’être des installations à haut rendement, au sens de cette directive, de continuer à bénéficier, même après le 31 décembre 2010, d’un régime de soutien à la cogénération, en vertu duquel elles seraient ainsi notamment exemptées de l’obligation d’acheter des certificats verts.