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Document 62019CA0057
Case C-57/19 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 2 September 2021 — European Commission v Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Appeal — State aid — Aid scheme — Article 108(2) and (3) TFEU — Regulation (EC) No 659/1999 — Article 4(3) and (4) — Concept of ‘doubts as to the compatibility of a notified measure with the common market’ — Decision not to raise objections — Formal investigation procedure not initiated — Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 — Code of Best Practice for the conduct of State aid control procedures — ‘Pre-notification’ contacts — Procedural rights of interested parties — Electricity capacity market in the United Kingdom)
Affaire C-57/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de «doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun» – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de «prénotification» – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume-Uni]
Affaire C-57/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de «doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun» – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de «prénotification» – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume-Uni]
JO C 431 du 25.10.2021, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/14 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021 — Commission européenne / Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-57/19 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aide - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 4, paragraphes 3 et 4 - Notion de «doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun» - Décision de ne pas soulever d’objections - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 - Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État - Contacts de «prénotification» - Droits procéduraux des parties intéressées - Marché de capacité d’électricité au Royaume-Uni)
(2021/C 431/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et P. Němečková, agents)
Autres parties à la procédure: Tempus Energy Ltd, Tempus Energy Technology Ltd (représentants: J. Derenne et D. Vallindas, avocats, et C. Ziegler, Rechtsanwalt), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement par F. Shibli, S. McCrory et Z. Lavery, puis par F. Shibli et S. McCrory, agents, assistés de G. Facenna, QC, et de D. Mackersie, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2018, Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission (T-793/14, EU:T:2018:790), est annulé. |
2) |
Le recours dans l’affaire T-793/14 est rejeté. |
3) |
Tempus Energy Ltd et Tempus Energy Technology Ltd supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre des procédures devant le Tribunal de l’Union européenne et devant la Cour de justice. |
4) |
La République de Pologne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |